SELECTION DE CONSULTANTS PAR LES EMPRUNTEURS DE LA BANQUE

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET

NOM DU PAYS : MALI

NOM DU PROJET : PROJET DE DÉPLOIEMENT DES RESSOURCES DE L’ÉTAT ET DÉCENTRALISATION POUR L’AMÉLIORATION DES SERVICES ET DE RISPOTE LOCALE A LA COVID-19

SERVICE DE CONSULTANTS : RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR LA DETERMINATION DU CHAMP DE CALCUL DES RECETTES BUDGETAIRES TRANSFEREES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES 

N° Don IDA D 4710 ML

Le Gouvernement de la République du MALI a reçu un financement de l’Association internationale de développement (IDA) et du Gouvernement du Mali, et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ces financements pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant : DÉTERMINATION DU CHAMP DE CALCUL DES RECETTES BUDGÉTAIRES TRANSFÉRÉES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

CONTEXTE ET JUSTIFICATION

L’idée est généralement admise que la décentralisation budgétaire se traduit par un certain nombre d’avantages économiques. On estime que les collectivités locales sont mieux à même que l’État de satisfaire les besoins et les préférences au plan local en matière de services publics. Toutefois, la concrétisation des effets positifs de la décentralisation budgétaire sur le plan politique et économique dépend d’un certain nombre de conditions.

Le transfert de compétences est un partage de rôles et de responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales qui consacre le principe de la gestion par les collectivités territoriales des attributions légales qui leur sont reconnues en vue d’une meilleure prise en charge des préoccupations de développement économique, social et culturel des populations.

La loi n°93-008 du 11 février 1993 modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, dispose en son article 4 que tout transfert de compétences à une collectivité doit être accompagné du transfert concomitant par l’État à celle-ci des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de ces compétences.

Aussi, conformément à l’article 14 de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation nationale, « l’Etat s’engage à transférer 30% des recettes budgétaires aux collectivités territoriales d’ici 2018 ». Afin de mettre en œuvre cet engagement, le Gouvernement a élaboré une stratégie de transfert de ressources budgétaires aux collectivités à travers un certain nombre d’objectifs en vue d’atteindre ledit ratio. Il s’agit de :

• Mesures pour augmenter les ressources transférées liées aux compétences transférées
  • Adoption d’un plan des transferts de compétences et de ressources en 2016 et application intégrale à partir de 2017 ;
  • Mise en œuvre de la régionalisation.
• Mesures pour augmenter les ressources transférées non liées à des compétences transférées
  • le renforcement de la dotation du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales (FNACT) ;
  • la mise en œuvre des contrats-plans Etat-Régions/District de Bamako (CPER) ;
  • le fonds de développement durable.

A la date d’aujourd’hui, force est de constater que le point d’atteinte des 30% des recettes budgétaires de l’Etat à allouer aux collectivités territoriales reste en deçà de l’objectif fixé, dû notamment à la non application de la mesure sur le transfert des services déconcentrés de l’Etat aux Collectivités.

Toutefois, il existe une divergence de vue entre les acteurs étatiques d’une part et les partenaires techniques et financiers intervenant dans le processus de décentralisation, d’autre part, sur les lignes de dépenses à intégrer dans le calcul des ressources financières transférées aux collectivités territoriales.

A cet égard, le Ministère de l’Economie et des Finances et la Banque Mondiale entendent initier une étude pour déterminer le champ de calcul des recettes budgétaires de l’Etat à transférer aux collectivités territoriales.

OBJECTIF GENERAL DE L’ETUDE

L’objectif général de l’étude est de proposer le champ de calcul des recettes budgétaires de l’Etat à transférer aux collectivités territoriales.

OBJECTIF SPECIFIQUES DE L’ETUDE

Plus spécifiquement l’étude identifiera :

• les lignes de dépenses à prendre en compte dans le calcul des recettes budgétaires transférées aux collectivités territoriales ;
• la nature et la catégorie des recettes budgétaires à prendre en compte (recettes fiscales, recettes budgétaires intérieures ou l’ensemble des recettes budgétaires etc.).

RESULTATS ATTENDUS

Aux termes de l’étude, il attendu les résultats ci-après :

• les lignes de dépenses à prendre en compte dans le calcul des recettes budgétaires transférées aux collectivités territoriales son identifiées ;
• la nature et la catégorie des recettes budgétaires à prendre en compte dans le calcul des recettes budgétaires transférées aux collectivités territoriales son identifiées.

METHODOLOGIE

Le Cabinet retenu proposera la méthodologie de l’étude et devra travailler en rapport avec les Ministères et les services impliqués dans le processus de transfert des ressources budgétaires de l’Etat aux collectivités territoriales et la Banque Mondiale.

PROFIL DU BUREAU D’ETUDE

Le bureau d’étude devra être composé d’au moins trois (3) consultants ayant une expérience solide et avérée dans les domaines suivants :

• Expérience du bureau dans la déconcentration et de la décentralisation budgétaire ;
• Expérience du bureau dans les finances publiques et droit budgétaire ;
• Expérience du bureau dans l’économie et décentralisation.
• Au moins cinq (05) années d’expériences du bureau dans la décentralisation et dans les finances publiques.

DUREE ET LIEU DE LA PRESTATION

L’étude aura lieu principalement à Bamako, en République du Mali. La durée de la prestation du consultant et ou du bureau d’étude est de 30 jours à compter de la date de signature du contrat.

FINANCEMENT

La prise en charge de l’étude est imputable au Projet PDREAS.

PROCEDURES DE SELECTION

Le consultant sera sélectionné en accord avec les procédures définies dans le « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) » de Juillet 2016, révisé en Novembre 2017 et Août 2018.

Il est également porté à l’attention des candidats que les dispositions de la clause 3.15 d) du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’investissement (FPI) » relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.

Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant. L’accord ou la convention de partenariat devront être fournis lors de la manifestation d’intérêt. Un pré-accord ou une pré-convention sont également acceptables.

Un Consultant sera sélectionné selon la méthode « SQC » telle que décrite dans le « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’investissement (FPI) »

Les cabinets consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires au sujet des documents de référence à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes : de 08 heures à 16 heures GMT.

Les manifestations d’intérêt doivent être déposées (par courrier physique ou par email) avec la mention « SELECTION D’UN CONSULTANT POUR LA DÉTERMINATION DU CHAMP DE CALCUL DES RECETTES BUDGÉTAIRES TRANSFÉRÉES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » à Bamako au plus tard le 23 août 2021 à 16h GMT à l’adresse ci-dessous:
Projet de Déploiement des Ressources de l’Etat pour l’Amélioration des Services sis à l’ACI 2000, rue 433, porte 66, Bamako –Mali, Tél : +223 20292164, email : salifdiarrafof@gmail.com, mahadji08@yahoo.fr