«L’élaboration du Guide de contrôle Fiscal des sociétés minières».  

Dans le cadre de l’accompagnement du Programme d’Appui à la Décentralisation et à la Réforme de l’Etat financé par le Ministère Fédéral Allemand pour la Coopération Economique et le Développement (BMZ) qui s’est traduit par la mise en place du Projet d’Appui à la Gouvernance des Industries Extractives (PAGIE) qui a entamé sa seconde phase en janvier 2017, la GIZ lance un Appel d’Offre Public pour le recrutement d’un Bureau de prestation pour « L’Elaboration d’un guide de contrôle fiscal des  sociétés minières».

Cette prestation va consister à élaborer un document définissant les procédures du contrôle fiscal des sociétés minières en accord avec les législations fiscale et minière au Mali.

Les contrôles fiscaux sont généralement mal appréhendés dans leur fondement et leur méthodologie, ce qui suscite le plus souvent de nombreuses contestations qui aboutissent sur des contentieux fiscaux à traitement long et coûteux.

Afin de rendre le contrôle fiscal plus transparent et mieux accepté par tous, le Projet d’Appui à la Gouvernance des Industries Extractives en collaboration avec de la Direction Générale des Impôts, envisagent d’élaborer un Guide méthodologique pour le contrôle des sociétés minières qui pourra être un support utile pour la planification de la mission des contrôleurs fiscaux tout en renseignant les contribuables miniers sur la démarche et les étapes suivies lors des contrôles qu’elles subissent.

Dans cette perspective, le bureau qui sera retenu travaillera en collaboration avec Direction Générale des Impôts au Mali en partenariat avec le PAGIE/GIZ.

Les soumissionnaires intéressés par le présent Appel d’Offre Public devront :

• Décrire les procédures du contrôle fiscal, conformément aux lois, conventions et règlements en vigueur ;
• Enumérer les étapes et types d’informations (juridique, économique, financier et social) à incidence fiscale pour les sociétés minières ; Fournir des outils de contrôle fiscal spécifique de comptabilité des sociétés minières ;
• Etablir les profils de risques et les spécificités du contrôle fiscal opéré dans les sociétés minières selon le type de contrôle effectué ;
• Produire un outil de contrôle pour les vérificateurs;
• Proposer un plan / calendrier / chronogramme d’intervention ;
• Proposer un 1 expert qualifié en droit, fiscalité ou économie minières, ayant une très bonne connaissance de la législation fiscale minière au Mali et en Afrique de l’Ouest. Il devra justifier :
  • BAC + 4
  • au moins 10 ans d’expérience dans le domaine du contrôle fiscal ;
  • avoir réalisé des missions de vérification fiscale des sociétés minières ;
  • une très bonne maîtrise des différentes conventions minières des sociétés installées au Mali ;
  • une bonne connaissance des modélisations financières des recettes fiscales dans le secteur minier et une expérience avérée en accompagnement et conseil en renforcement des capacités institutionnelles seraient un atout.
• Fournir un dossier administratif constitué par les pièces administratives suivantes :
  • Une Copie du NIF ;
  • Un certificat de non faillite ;
  • Le Quitus Fiscal ;
  • Une copie légalisée du registre de commerce du soumissionnaire ;
  • L’attestation d’INPS prouvant que le soumissionnaire est à jour vis-à-vis de celle-ci à la date de dépôt des offres.

Tous les Bureaux d’études/de prestation ayant une expérience avérée dans le domaine de la fiscalité locale ainsi que des capacités d’analyse, de communication, d’animation de groupes, une aptitude à travailler en équipe, des compétences linguistiques en français, peuvent se procurer un jeu complet des documents de l’appel d’offres tous les jours ouvrables de 09h00 à 12h00 du 20.08.2018 jusqu’au 05.09.2018 au secrétariat du Bureau de la GIZ, Badalabougou Est, Rue 22, Porte 202 à Bamako.