Elaboration du plan d’action de réinstallation (Par) des travaux de réhabilitation de 300 Km de pistes/routes d’accès aux bassins de production de mangues dans les cercles de Sikasso et Yanfolila dans le cadre du Projet d’appui à la compétitivité agroindustrielle au Mali (PACAM)
Crédit ida n°5919-Ml
No de référence (selon le Plan de Passation des Marchés): ligne 44-Services de consultants
Composante 2 : améliorer l’accès aux zones de production des mangues
Le Gouvernement de la République du Mali a obtenu un financement de la Banque Mondiale d’un montant équivalant à US$ 30 millions pour financer le Projet d’appui à la compétitivité agro industrielle au Mali (PACAM), et à l’intention d’utiliser une partie du montant de ce crédit pour effectuer des paiements au titre du contrat relatif à l’Elaboration du plan d’action de réinstallation (Par) des travaux de réhabilitation de 300 Km de pistes/routes d’accès aux bassins de production de mangues dans les cercles de Sikasso et Yanfolila dans
le cadre du Projet d’appui à la compétitivité agro-industrielle au Mali (PACAM).
Les services de consultant (« Services ») comprennent :
une brève description des travaux prévus (résumé des composantes du projet avec un focus sur l’impact des activités sur les déplacements, perte d’avoir, perte ou restriction d’accès aux ressources naturelles), définira de façon participative, les priorités, exigences, préférences
et attentes des populations concernées, puis les analysera et les classifiera par ordre d’importance;
une enquête socio-économique accompagnée d’un recensement des PAP ; le consultant devra conduire une consultation publique au cours de laquelle il expliquera les objectifs du projet et ses conséquences ;
un recensement précis et complet de toutes les personnes, familles ou entités qui seront affectées par le projet ainsi que tous les biens touchés: terres, arbres fruitiers, autres moyens de production et immobilisations de toutes sortes, y compris les infrastructures privées et
communautaires et les services socio-économiques et culturels. Pour chaque recensé, une fiche individuelle d’identification doit être établie, répertoriée et officialisée. Chaque fiche d’identification, en plus des informations démographiques, doit fournir des informations précises
sur les biens touchés, leurs valeurs et la description des mesures d’atténuation retenues.
Les valeurs des biens affectés et les prix unitaires utilisés doivent être ceux du marché et doivent être discutés avec les PAP ou leurs représentants dûment mandatés. Les fiches individuelles doivent comporter les photos et les informations et références d’identification
officielles valides si elles existent, sinon soutenues par des témoignages de notables villageois.
Les méthodes de calcul, les démarches et les prix unitaires utilisés pour calculer les compensations seront présentés en annexe du rapport ;
Avant le démarrage du recensement, une identification en collaboration avec les autorités communales, d’une date butoir au-delà de laquelle toute personne, famille ou entité qui viendrait à s’installer ou utiliser le domaine ne serait pas éligible aux mesures d’atténuation.
Il serait opportun à ce niveau de bien informer lesdites autorités de tous les contours du PAR, et surtout s’assurer de la représentativité de ces autorités. La date est rendue publique.
; plus précisément, la date butoir sera l’objet d’une lettre d’information qui sera affichée à des lieux publics stratégiques de la zone du projet : bureau de la Mairie, le centre de santé communautaire, l’école, chez le chef de village ou de quartier, etc. Le Consultant a la responsabilité de l’élaboration de la lettre et de sa publication. Il se fera aider par les autorités locales et administratives compétentes.
une revue du cadre légal et réglementaire au niveau national (différents textes loi et existants sur la réforme foncière, code de l’eau, régulation sur la construction, etc.) sur la prise de terres ou d’autres avoirs. faire un résumé des textes qui peuvent s’appliquer aux différentes
personnes affectées. En faisant une comparaison du cadre national aux exigences de la Banque (OP 4.12), analyser les différents écarts et faire des propositions pour combler ces écarts;
l’analyse des textes juridiques relatifs aux statuts des terres, les droits d’usage et d’usufruit tels que pratiqués dans le pays ; les méthodes d’attribution des terres, d’acquisition et d’expropriation;
les méthodes de compensation en termes de droits, procédures et éligibilité ;
une description des activités compensatoires qui seront proposées suite à la perte d’avoir;
une proposition des arrangements institutionnels pour la mise en oeuvre du PAR;
l’établissement des barèmes d’indemnisation par types de biens/sources de revenus perdus mais dont le prix n’est pas quantifiable sur le marché;
une proposition de méthode de valorisation des avoirs qui seront éligibles pour la compensation;
une description des procédures de recours pour les cas de litiges/plaintes qui pourraient subvenir suite au traitement;
une proposition d’un mécanisme de consultation des personnes affectées, qui permette d’assurer leur participation à la planification des activités au suivi et à leur évaluation (plan d’information, de consultation et de sensibilisation des PAP),une proposition des indicateurs
vérifiables qui permettent de suivre la mise en oeuvre de la politique de réinstallation;
l’établissement, en collaboration avec les autorités concernées, d’un calendrier prévisionnel pour la mise en oeuvre du PAR, rubrique par rubrique et qui doit prendre en considération la date de démarrage du projet et le fait que les travaux de construction et d’aménagement ne
peuvent en aucun cas avoir lieu avant que la mise en oeuvre du PAR ne soit complètement achevée;
une proposition du système de suivi-évaluation de la mise en oeuvre du PAR, les ressources humaines et matérielles nécessaires à cette tâche, et les mesures d’accompagnement (formation, assistance technique, etc.). Le consultant proposera un mécanisme d’audit indépendant
à l’achèvement de la mise en oeuvre du PAR ;
Une estimation du coût global PAR y compris sa mise en oeuvre.
le coordinateur du PacaM invite les firmes de consultants (« Consultants ») admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services. Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :
Avoir une expérience générale d’au moins cinq (5) ans en tant que cabinet/bureau d’études;
Pour être qualifié, le consultant doit avoir accompli au moins trois (03) missions minimum similaires (élaboration du PAR ou PCRP) au cours des cinq dernières années (2013 à 2017).
Les consultants seront classés sur la base du nombre de missions similaires bien exécutées au cours des dix dernières (2008 à 2017). Ces missions similaires devront être prouvées par des attestations de bonne exécution accompagnées des copies des pages de garde et de signature des contrats exécutés et des PV de réception/attestations de services faits ;
Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale (« Directives de Consultants ») édition de Janvier 2011 révisée en Juillet 2014, relatives aux règles de la Banque Mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.
Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.
Un Consultant sera sélectionné selon la méthode de la sélection fondée sur la qualification du consultant telle que décrite dans les Directives de Consultants.
Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes de 8 heures à 16 heures du lundi au jeudi et de 08 heures à 17 30 h le vendredi au siège du Secrétariat Exécutif du comité national de la recherche agricole, route de Koulouba, face Faculté de droit Public (Ex-Ena centrale Bamako), tél : 20 22 71 65 ou 20 22 69 19.
Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées à l’adresse ci-dessous en personne, par courrier, ou par courrier électronique (en fichier non modifiable) aux adresses suivantes : bahiosissoko@yahoo.fr et binsanou13@gmail.com, au plus tard le 18 juillet 2018 à 10 heures 00 TU au Secrétariat du Coordinateur du PPAAO/WAAPP dans les locaux du Secrétariat Exécutif du comité national de la recherche agricole, route de Koulouba, face Faculté de droit Public (Ex-Ena centrale à Bamako), tél : 20 22 71 65 ou 20 22 69 19.