Crédit IDA N° 53 56 ML du 23 Décembre 2013
PROJET D’AMELIORATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE EN MILIEU URBAIN (PASEMU)
SERVICES DE CONSULTANT POUR LA REALISATION D’UN PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) POUR LA REHABILITATION, LE RENFORCEMENT ET LA CREATION DE SOUS-STATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE D’EDM-SA.
Référence dans le plan de passation de marché SHER
Le Gouvernement de la République du Mali a obtenu un crédit de l’Association Internationale de Développement (IDA) pour financer le Projet Systèmes Hybrides d’Electrification Rurale (SHER). Il est prévu d’utiliser une partie du montant de ce crédit pour effectuer les paiements au titre du contrat relatif aux services de consultant pour LA REALISATION D’UN PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) POUR LA REHABILITATION, LE RENFORCEMENT ET LA CREATION DE SOUS-STATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE D’EDM-SA.
Les services de consultant (« Services »), devront s’étaler sur huit (8) semaines. La mission sera conduite dans le respect de la réglementation nationale en la matière et celle de la Banque mondiale.
La présente étude a pour objet d’élaborer un Plan d’Action de réinstallation (PAR) pour la réhabilitation, le renforcement et la création de postes de transport et de distribution d’électricité d’EDM-SA.
Les prestations consistent en l’élaboration d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) des personnes qui seront affectées par les travaux d’infrastructures et de services de bases prévus dans le cadre du PASEMU dans les différentes villes concernées par le projet.
Le consultant procèdera sur chacun des sites à :
– une brève description des travaux prévus (résumé des composantes du projet avec un focus sur l’impact des activités sur les déplacements, perte d’avoir ou d’accès aux ressources naturelles), définira de façon participative, les priorités, exigences, préférence et demandes des populations concernées, puis les analysera et les classifiera par ordre d’importance;
– une enquête socio-économique accompagnée d’un recensement des PAP ; le consultant devra conduire une consultation publique au cours de laquelle il expliquera les objectifs du projet et ses conséquences ;
– un recensement précis et complet de toutes les personnes, familles ou entités qui seront affectées par le projet ainsi que tous les biens touchés: terres, arbres fruitiers, autres moyens de production et immobilisations de toutes sortes, y compris les infrastructures privées et communautaires et les services socio-économiques et culturels. Pour chaque bien recensé, une fiche d’identification doit être établie, répertoriée et officialisée. Chaque fiche d’identification, en plus des informations démographiques, doit fournir des informations précises sur les biens touchés, leurs valeurs et la description des mesures d’atténuation retenues. Les valeurs des biens affectés et les prix unitaires utilisés doivent être ceux du marché et doivent être discutés avec les PAP ou leurs représentants dûment mandatés. Les méthodes de calcul, les démarches et les prix unitaires utilisés pour calculer les compensations seront présentés en annexe du rapport ;
– Avant le démarrage du recensement, une identification en collaboration avec les autorités communales, d’une date butoir au-delà de laquelle toute personne, famille ou entité qui viendrait à s’installer ou utiliser le domaine ne serait pas éligible aux mesures d’atténuation. La date est rendue publique par les autorités locales compétentes ;
– une revue du cadre légal et réglementaire au niveau national (différents textes loi et existants sur la réforme foncière, code de l’eau, réglementation sur la construction, etc.) sur la prise de terres ou d’autres avoirs, faire un résumé des textes qui peuvent s’appliquer aux différentes personnes affectées. En faisant une comparaison du cadre national aux exigences de la Banque (OP 4.12), analyser les différents écarts et faire des propositions pour combler ces écarts;
– l’analyse des textes juridiques relatifs aux statuts des terres, les droits d’usage et d’usufruit tels que pratiqués dans le pays ; les méthodes d’attribution des terres, d’acquisition et d’expropriation; les méthodes de compensation en termes de droits, procédures et éligibilité ;
– une description des activités compensatoires qui seront proposées suite à la perte d’avoir;
– une proposition des arrangements institutionnels pour la mise en œuvre du PAR;
– l’établissement des barèmes d’indemnisation par types de biens/sources de revenus perdus mais dont le prix n’est pas quantifiable sur le marché;
– une proposition de méthode de valorisation des avoirs qui seront éligibles pour la compensation;
– une description des procédures de recours pour les cas de litiges/plaintes qui pourraient subvenir suite au traitement;
– une proposition d’un mécanisme de consultation des personnes affectées, qui permette d’assurer leur participation à la planification des activités au suivi et à leur évaluation (plan d’information, de consultation et de sensibilisation des PAP),une proposition des indicateurs vérifiables qui permettent de suivre la mise en œuvre de la politique de réinstallation;
– l’établissement, en collaboration avec les autorités concernées, d’un calendrier prévisionnel pour la mise en œuvre du PAR, rubrique par rubrique et qui doit prendre en considération la date de démarrage du projet et le fait que les travaux de construction et d’aménagement ne peuvent en aucun cas avoir lieu avant que la mise en œuvre du PAR ne soit complètement achevé;
– une proposition du système de suivi-évaluation de la mise en œuvre du PAR, les ressources humaines et matérielles nécessaires à cette tâche, et les mesures d’accompagnement (formation, assistance technique, etc.). Le consultant proposera un mécanisme d’audit indépendant à l’achèvement de la mise en œuvre du PAR ;
– Une estimation du coût global PAR y compris sa mise en œuvre.
L’Agence Malienne pour le Développement de l’Energie Domestique et de l’Electrification Rurale (AMADER) invite les firmes de consultants (« Consultants ») admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.
Le Consultant doit avoir une expérience et connaissance sur les sauvegardes de la Banque mondiale et instruments associés pour au moins 5 (cinq) ans, particulièrement en matière de réinstallation. Il doit être bien au courant des politiques du Gouvernement du Mali et des provisions légales sur les acquisitions de terres, la réinstallation et propriétés.
Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’AID » Directives de la Banque Mondiale: Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale, édition courante (« Directives de Consultants »), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.
Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.
Un Consultant sera sélectionné selon la méthode Sélection Qualifications des Consultants (QC) telle que décrite dans les Directives de Consultants.
Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires pendant les jours ouvrables à l’adresse ci-dessous de 08 heures à 16 heures TU.
Les manifestations d’intérêt doivent être déposées par courrier ou transmises par courrier électronique à l’adresse ci-dessous au plus tard le 14 Mars 2018 avec la mention suivante :
Agence Malienne pour le Développement de l’Energie Domestique et de l’Electrification Rurale (AMADER)
Offre de Manifestation d’intérêt pour la REALISATION D’UN PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) POUR LA REHABILITATION, LE RENFORCEMENT ET LA CREATION DE SOUS-STATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE D’EDM-SA.
L’adresse dont il est fait référence ci-dessus est :
Agence Malienne pour le Développement de l’Energie Domestique et de l’Electrification Rurale (AMADER) :
Secrétariat de l’AMADER : Mme SISSOKO Sekoba SISSOKO, secrétaire
Colline de Badalabougou immeuble N°02 de l’ex CRES BP E 715 Tél : 00223 20 23 85 67, Fax : 00223 2023 82 39, Email : amader@amadermali.net
Bamako, République du Mali.