CONTEXTE-OBJET :
NRC Mali/ Burkina Faso sollicite les services d’un CONSEIL JURIDIQUE dans le domaine des actes juridiques en ce qui concerne l’étude préalable de leur conformité à la législation locale avant leur signature. Le CONSEIL JURIDIQUE s’engage également à défendre les intérêts de NRC.
Taches Principales:
Dans le cadre de l’exécution de cette prestation, le CONSEIL JURIDIQUE devra :
En matière deconsultationJuridique :
Etudier et émettre un avis écrit sur tout acte (Homologuer) (contrat, convention, protocole d’accord…..) dont la signature est sollicitée par NRC ;
Donner un avis sur toute intention de mettre fin à un contrat de travail due au licenciement pour des diverses raisons et par la suite accompagner le processus.
Revoir le manuel des politiques et des procédures dans le cadre des ressources humaines, pour assurer la conformité avec la loi de travail au Mali.
Donner un avis sur la conformité de notre grille salariale/Payroll aux lois nationales (éléments imposables Impôt, INPS etc…..)
Appuyer NRC dans les procédures d’enregistrement et de renouvellement du droit d’exercer au Mali et de toutes autres procédures administrative et juridique au niveau des autorités maliennes.
Analyser en cas de sollicitation l’application de certaines normes juridiques nationales.
Fournir les supports des textes juridiques servant de références a ses avis juridiques
En matière de contentieux :
Défendre les intérêts de NRC qu’il représente au besoin devant les cours et tribunaux aussi bien en matière civile, pénale, administrative qu’en matière de contentieux de travail;
Défendre les agents de NRC impliqués dans un conflit né dans l’exercice de leur profession et les opposant à un tiers.
Appui ponctuel
Le Cabinet d’avocats pourra se voir confier par NRC, toute étude ponctuelle excédant les missions d’appui juridique. Il s’agira notamment de :
étudier en vue de la rédaction d’acte ou de contrat, d’action de formation ;
recueillir et d’informer l’Organisation de tout avis juridique l’intéressant ;
intervenir dans les discussions, la conclusion ou la bonne fin de toute relation d’affaire ou de travail avec d’autres partenaires ou prestataires.
Assurer toutes les démarches nécessaires pour l’obtention de l’accord cadre de NRC au Mali
PROCEDURES DE SOUMISSION :
Votre dossier de candidature doit comprendre :
Une présentation de votre cabinet y compris les pays dans lesquels opère le cabinet ;
Votre CV et/ou celui ou ceux de vos principaux collaborateurs ;
Au moins trois (5) références professionnelles, de préférences des ONG internationales ;
Copies des diplômes, carte professionnelle, inscription au barreau, numéro fiscal
Votre offre technique et financière pour un contrat de prestation d’un an renouvelable. Les postulants sont encouragés à soumettre des offres financières de type forfait par dossier et annuelle pour permettre d’identifier la meilleure alternative.
Pour les cabinets opérant également au Burkina Faso une offre pour des prestations dans ce pays peuvent aussi être inclues dans un document en annexe. Ceci n’est pas une obligation pour la soumission.
Vos dossiers de soumission peuvent être déposés en copie dure à l’adresse de Mme la Directrice de NRC Mali Burkina Faso au plus tard le 10 Décembre 2015 à 17 heures.
BUREAU NRC GAO: Quartier Château, secteur 3, R379, P. 138 en face de l’auberge Bel Air – Tél : 20 79 79 93
BUREAU NRC BAMAKO: En commune I sise à Korofina Nord Rue 124 Porte 247 – Tél 20 21 07 05/44 90 22 66
BUREAU NRC MOPTI: Sévaré Quartier Million – Ki derrière la station Total – Tel 21 42 16 90
BUREAU NRC TOMBOUCTOU: Quartier Amanbangou Non loin de l’ORTM
Le dossier sera réputé caduque s’il est incomplet ou s’il ne respecte pas les règles ci-dessus énumérées
Tout acte de malveillance comme : abus de pouvoir, commission, extorsion, falsification, favoritisme, clientélisme, pot de vin, manipulation, pression etc… entre le jour du dépôt du dossier et le jour suivant l’ouverture des enveloppes de soumission entraineront l’annulation de la soumission conformément à nos guides anti-corruption et code de conduite.
