Audit externe de la gestion comptable et financière du projet d’appui à l’extension de la couverture du risque maladie dans les états membres de l’UEMOA Exercices 2011 et 2012.
1. Le Projet d’Appui à l’extension de la Couverture du Risque Maladie dans les Etats membres de l’UEMOA (PACRM) est une initiative conjointement formulée par la Commission de l’UEMOA et les Etats membres, soutenue par l’Agence Française de Développement (AFD), qui ambitionne d’accompagner les Etats dans la formulation et/ou la mise en œuvre de politiques et stratégies d’extension de la couverture maladie à leurs populations.
2. Le projet a pour objectif global de contribuer à l’amélioration de l’état de santé des populations de l’espace UEMOA par un meilleur accès financier aux soins de santé. Il vise deux objectifs spécifiques : (i) Augmenter le nombre de personnes disposant d’une couverture du risque maladie sur une base volontaire et (ii) Accompagner les Etats membres de l’UEMOA dans la conception et la mise en œuvre de leurs stratégies nationales d’extension de la couverture obligatoire du risque maladie.
3. L’objectif de l’audit à réaliser est d’exprimer une opinion professionnelle indépendante sur les Etats financiers, les relevés de dépenses et toutes transactions ou opérations financières et comptables du Projet, de s’assurer que les ressources mises à la disposition du projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été allouées, conformément aux dispositions de la convention de financement.
Ce-ci en vue de constituer une liste restreinte de cabinets susceptibles de soumettre des propositions de services pour la réalisation de l’audit des comptes du projet PACRM.
5. Le cabinet sélectionné aura pour mission de :
Examiner la régularité des états financiers, des opérations et livres comptables sur la période couverte, en rapport avec les procédures de référence en matière de gestion financière et comptable du projet et les dispositions spécifiques de la convention de financement ;
Réaliser l’analyse financière du projet sur la période sous revue, en déterminant notamment les niveaux d’engagement de ressources, les niveaux d’ordonnancement des dépenses ainsi que les niveaux des décaissements ou de paiement des dépenses ordonnancées ;
Certifier les états financiers du projet sur la période couverte par l’audit ;
Examiner l’éligibilité des dépenses effectuées par le Projet sur la période couverte, en rapport avec les supports de référence pour la gestion comptable et financière (budget, document de projet, convention) ;
Examiner l’efficacité de la structure du système de contrôle interne ;
Analyser le processus de gestion financière du projet, aux fins d’en identifier les forces ou limites (planification budgétaire, approvisionnements ou abondement de la caisse d’avance et des avances successives, suivi de l’exécution budgétaire, etc) ;
Examiner le système de gestion comptable du projet (parties prenantes, outils, mécanismes) ;
Apprécier les modalités de versement des fonds et donner son opinion sur le fonctionnement de la caisse d’avance et des avances successives en rapport avec les dispositions de la Convention de financement du projet ;
S’assurer que les fonds de contrepartie et les autres sources externes (le cas échéant) ont été reçus et utilisés conformément aux dispositions des accords de don, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été octroyés ;
Examiner la conformité de toutes les dispositions juridiques et fiscales avec celles de la convention, notamment en matière d’exonération, d’impôts, taxes et droits de douane applicables au Projet, le traitement fiscal applicable aux rémunérations versées au personnel et aux consultants du Projet. ;
Analyser les procédures et mécanismes de passation de marchés relatifs à l’acquisition de biens, services ou travaux en rapport les dispositions spécifiques de la convention de financement et autres documents de référence adoptés en cette matière ;
Accorder, conformément aux normes internationales d’audit, une attention particulière aux aspects ou préoccupations d’audit suivantes :
Fraude et Corruption : Conformément à l norme ISA 240 (la responsabilité de l’auditeur dans la prise en considération des fraudes dans l’audit Fraude et Corruption : Conformément à l norme ISA 240 (la responsabilité de l’auditeur dans la prise en considération des fraudes dans l’audit des états financières), l’auditeur doit des états financières), l’auditeur doit identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de matière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées ;
Lois et règlementations : Lors de la conception de l’approche et de la mise en œuvre des procédures d’audit, l’auditeur doit évaluer le respect des textes réglementaires et législatifs par l’UGP, pour détecter les cas de non-conformes susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les états financiers, conformément à la norme ISA 250 (Prise en compte des textes législatifs et réglementaires dans un audit des états financiers) ;
Gouvernance : La communication avec les responsables de la direction du Projet, sur les points de l’audit relatifs à la gouvernance, conformément à la norme ISA 260 (Communication avec les personnes constituant le gouverne ment de l’entreprise) et
Risques : Afin de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur met en œuvre des procédures d’audit appropriées en réponse aux risques/anomalies identifiés lors de son évaluation, conformément à la norme ISA 330 (Procédures à mettre en œuvre par l’auditeur en fonction de son évaluation des risques).
Formuler les avis, les conclusions et les recommandations pertinentes pour l’amélioration de la gestion financière et comptable du projet ainsi que des modalités ou activités clés pour la mise en œuvre des recommandations majeures ;
Proposer une feuille de route y compris un calendrier indicatif pour la mise en œuvre des recommandations formulées (recommandations, activités ou modalités, calendrier indicatif de mise en œuvre, responsable et autres acteurs cités).
La durée maximale de la mission est de soixante (60) jours pour les eux exercices.
5. Les Cabinets intéressés par le présent avis sont invités à faire acte de candidature et fournir les informations sur leur capacité et expérience démontrant qu’ils sont qualifiés pour la mission à savoir :
La présentation de la firme (raison sociale, activité, adresse, téléphone, fax, mail, nom du représentant et toute autre information utile)
Les références récentes et pertinentes concernant l’exécution de contrats analogues, l’expérience dans des conditions semblables avec mention obligatoire des données suivantes : libellé des missions, bénéficiaires, pays, année et période d’exécution et de réalisation, etc ;
Produire la liste, les compétences et les attributions du personnel clé à affecter à la mission accompagnées de leur CV
6. Une liste restreinte sera établie à l’issue de l’appel à manifestation d’intérêt et la consultation se fera conformément aux Règles et Procédures de la Commission de l’UEMOA.
7. Les dossiers de candidature, rédigés en langue française et portant la mention » Manifestation d’intérêts pour l’audit externe de la gestion comptable et financière du Projet d’Appui à l’extension de la Couverture du Risque Maladie dans les Etats membres de l’UEMOA (PACRM) Exercices 2011 et 2012 » doivent parvenir au plus tard le mardi 02 avril 2013 à 16heures, heure locale, sous pli fermé en quatrre (04) exemplaires (un original plus trois copies) à l’adresse suivante (04) exemplaires (un original plus trois copies) à l’adresse suivante : Commission de l’UEMOA, 380 Avenue du Professeur Joseph Ki-Zerbo 01, BP 543 Ouagadougou 01, Burkina Faso, Tel : (22-) 50 31 88 73 à 76 – Fax : (226) 50 31 88 72, Email : commission@uemoa.int
9. Pour toute information complémentaire au sujet du présent appel à manifestation d’intérêt, les soumissionnaires intéressés s’adresseront au Département des Services Administratifs et Financiers de la Commission de l’UEMOA :
Personnes à contacter :
– Madame Liliane KOFFI, Tél : +226 50 50 12 16, Email : Ikoffi@uemoa.int; Ou
– Monsieur Jean Jacques MONGBO, Email jjmongbo@uemoa.int
Il est à noter que l’intérêt manifesté par un consultant n’implique aucune obligation de la part de la Commission de l’inclure sur la liste restreinte.
