Assistance technique d’appui à la réforme auprès du Programme d’Appui à la Réforme et à la Décentralisation (PARAD) BAMAKO – Mali
1. Référence de la publication : EuropeAid/122688/D/SER/ML
2. Procédure : Appel d’offres restreint international
3. Programme : F.E.D.
4. Financement : Convention de financement 9è F.E.D : Programme d’appui à la réforme administrative et à la décentralisation (PARAD)
5. Pouvoir adjudicateur : Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Ordonnateur national du F.E.D. Bamako, MALI
SPECIFICATION DU MARCHE
6. Objet du marché : Marché d’assistance technique d’appui à la réforme de l’Etat
7. Description du marché : L’objectif global du programme du Programme d’appui à la réforme administrative et à la décentralisation (PARAD) de la commission européenne européenne est de contribuer à la mise en œuvre du Programme de développement institutionnel (PDI) complété par le document cadre de politique nationale de décentralisation (DCPND) du gouvernement de la République du Mali.
Dans le cadre Programme de développement institutionnel (PDI), le PARAD entend apporter un appui substantiel aux 6 axes stratégiques retenus par le gouvernement malien :
(1) la réorganisation de l’Etat central autour des missions stratégiques d’impulsion, de conception et de contrôle
(2) l’amélioration des méthodes et procédures de gestion des affaires publiques avec un renforcement de l’efficacité et la transparence dans la prestation des services publics ;
(3) le renforcement de la déconcentration de telle sorte que les services déconcentrés constituent un relais territorial fiable de l’Etat central pour la mise en œuvre des politiques publiques et remplissant efficacement leur rôle d’appui-conseil aux collectivités territoriales ;
(4) la consolidation de la décentralisation par le renforcement des capacités de prestation et de services des collectivités territoriales et par le développement des capacités de pilotage stratégie de la décentralisation aux niveaux central, régional et local ;
(5) la valorisation et le renforcement des ressources humaines dans les administrations ;
(6) la communication et les relations avec les usagers en plaçant celui-ci au centre de l’action publique.
Le présent avis de marché concerne la mise en place d’une assistance technique longue durée et courte durée en appui à la réforme de l’Etat.
Cette assistance technique consistera en :
o 1 assistant(e) technique de haut niveau dans les domaines de la mise en œuvre et de l’administration des systèmes et réseaux, spécialisé multiplateforme Linux et Windows, auprès de l’Agence pour les Technologies de l’Information et de la Communication (AGETIC) basé(e) à Bamako pour une durée de trois années en appui-conseils au directeur de l’AGETIC et de l’information des principaux ministères impliqués dans la réforme de l’Etat. les principales missions sont les suivantes :
– assister l’AGETIC dans la réalisation des différents volets de la phase III du réseau Intranet de l’Administration (2005-208 la connexion des ministère non pris en compte dans les phases I et II ainsi que de 3 directions nationales et de 3 directions régionales pour chacun des départements ministériels).
– appuyer l’AGETIC dans la réalisation de l’Intranet en apportant son appui et son expertise à l’installation des équipements du site principal (AGETIC) et ceux des sites clients (Bamako et les régions), notamment :
– l’installation, la configuration et la maintenance des LAN et WAN, des équipements radio, serveurs, routeurs et firewall, des logiciels serveurs (, DHCP, Web, FTP et sécurité), la mise en place d’un système de sauvegarde et une politique de sécurité ou tout autre travail technique permettant le bon fonctionnement du réseau ;
– le choix d’un logiciel de gestion de l’Intranet
– la formation des agents désignés par l’AGETIC pour les rendre à même de continuer à assurer le fonctionnement et l’extension du réseau Intranet sur l’installation et la configuration des BLR, LAN et WAN, l’administration système et réseau sous Linux (, NIS, Apache, SMB, DHCP, FTP, sendmail, autres services TFTP, PPPD, Proxy..), le routage : niveau CCNA/CCNP ou sur MS WINDOWS 2002/2003 (installation et configuration de l’active Directory,, DHCP, HS…) ; MS ISA Server, MS Exchange 2000/2003, autres logiciels de gestion de l’Intranet ;
– la gestion et l’administration de l’Intranet,
– la création et la gestion des noms de domaine et l’hébergement des sites web ;
– la programmation des prochaines phases de l’Intranet.
o 1 assistant(e) technique auprès du Commissariat au développement institutionnel (CDI) basé(e) à Bamako pour une durée de trois années en appui-conseil au directeur du CDI ainsi qu’auprès du panel des bailleurs en matières de réforme institutionnel chargé du suivi-évaluation du Programme de développement institutionnel (PDI). Les principales missions sont les suivantes :
– appui général au Commissariat au développement institutionnel (CDI) : planification et coordination des activités de mise en œuvre du Plan opérationnel du Programme de développement institutionnel (PO PDI) et du Programme d’appui à la réforme administrative et à la décentralisation (PARAD), coordination des acteurs (dont le réseau des points focaux sur toute l’étendue du territoire), identification des besoins, définition des tâches et moments d’intervention de l’assistance technique ponctuelle, coordination et suivi de ses prestations, suivi-évaluation de activités, formulation (par l’analyse, la rédaction de notes et la participation à diverses réunions) de tous avis techniques tendant à la bonne réalisation du programme ainsi que toute tâche pour laquelle son expertise est requise dans le cadre de la mise en œuvre du PO PDI et du PARAD.
– gestion de l’appui budgétaire et institutionnel de la commission européenne, rôle de « veille » en matière de respect des délais, procédures et conditionnalités, appui à l’élaboration des différents rapports d’activités (trimestriels, semestriels et annuels) ainsi qu’à la documentation en vue de réunions des instances de suivi (comité de pilotage, CC/PDI, CS/PDI) et de la revue annuelle, appui à l’élaboration des dévis-programmes, appui à l’identification des missions d’assistance technique ponctuelle et des études à réaliser (spécialité, moments, et durée d’intervention) ainsi qu’à l’élaboration de leurs termes de référence et aux suivis de ces missions ponctuelles et de ces études.
– appui à la communication sur le programme en direction des usagers, des acteurs et des partenaires au développement : appui à la conception de la communication (identification des cibles, adaptation des messages aux cibles), documentation pour les réalisateurs des supports et campagnes de communication, contribution à l’information des partenaires au développement et appui à la préparation et à la tenue régulière des panels.
– Mise à disposition d’un pool d’experts court terme estimé à 30 hommes mois sur une durée de 3 ans avec prolongation éventuelle d’une année permettant d’apporter de manière ad hoc, sur demande du maître d’ouvrage, des expertises spécifiques sur les domaines pointus liés à la réformes de l’Etat : les besoins en assistances techniques court terme auprès du CDI basée à Bamako concernant au minimum :
– un spécialiste multisectoriel en formation : capable d’assurer la supervision de l’élaboration d’outils didactiques, de programmes de formation, de formations de formateurs ainsi que des actions ponctuelles de formation dans de domaines divers, il doit méthodologiquement être en mesure de bâtir des actions de formation en direction de plusieurs publics,, dont prioritairement le CDI, mais aussi les services centraux comme déconcentrés concernés par la réforme.
– un expert financier : capable de contribuer à l’élaboration et la mise en place d’outils de suivi permanent de l’exécution financière du programme, y compris en ce qui concerne les procédures en matière d’appui budgétaire sectoriel et procédures du 9è FED, il interviendra notamment en appui au suivi financier du programme. Il doit en outre doter le CDI et les structures en charge de la mise en œuvre de la réforme, d’outils d’aide au montage des dossiers d’appel d’offres, passation et suivi des marchés (tableaux de bord, modèles types…);
– un spécialiste en communication et en animation sociale : expert en communication, ayant une expérience appliquée à l’implantation de réformes institutionnelles, sachant concevoir et animer des campagnes de communication en direction de public très différents (dont usagers, administrateurs, professionnels centraux et déconcentrés, élus locaux) et connaissant particulièrement le potentiel des différents supports médiatiques et leur adaptation aux types de message et de publics ;
– expert en communication et en nouvelle méthodes de travail administratif en rapport avec les TIC (technologies de l’information et de communication) : capable de faciliter l’adoption et l’appropriation par les agents des différentes structures, des nouvelles méthodes générées par l’introduction des TIC, d’accompagner le déploiement de l’Intranet de l’administration en terme de gestion du changement et de communication, et, de concevoir et organiser des actions spécifiques de formation pour faciliter l’adoption de nouvelles méthodes de travail associés à l’introduction des TIC dans l’administration publique. Durée prévisionnelle de la prestation : 3 mois.
– Assistance technique en back-stopping : le nombre et la diversité des tâches attendues de l’AT permanent du CDI comportent le risque d’une conduite du travail fragmente. Un appui quant à la vérification et au maintien des grandes orientations (ou à l’inverse à leur rectification en fonction des expériences) semble donc pertinent. Il prendra la forme d’une assistance technique périodique chargée de l’appui au maintien en perspective des activités dans le cadre de la réforme de l’Etat, de ses priorités et des évolutions qu’elle implique, ainsi qu’à la mise en place d’une stratégie d’harmonisation du PDI et des autres programmes (PRODEC, PRODESS, différents programmes du Ministère des Finances), une attention particulière étant portée au cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP). Encadrement de l’assistance technique dans ce sens et suivi exterme de la mise en œuvre de la convention de financement dans le domaine de la réforme de l’Etat à raison de 2 missions de 10 jours ouvrables chacune par an sur une durée de trois ans.
Les prestations de cette assistance technique se dérouleront principalement à Bamako, mais, des missions et des visites de terrain à l’intérieur du Mali auront en fonction des nécessités de service. Aussi, l’attention est attirée sur le fait que certaines régions reculées et enclavées présentent des conditions sociales, logistiques et climatiques difficiles.
8. Nombre et intitulé des lots : –
9. budget maximal disponible : 1 600 000 euros
10. Prestations additionnelles éventuelles : les administrateurs nationales concernées veilleront à mettre à la mise à disposition de l’assistance un local fonctionnel pour la réalisation de leurs prestations.
Les prestations d’AT comprennent l’acquisition et le fonctionnement de véhicules de service pour les AT ainsi que les frais forfaitaires classiques liés à la mise à disposition d’une assistance technique.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
11. Eligibilité : La participation au marché est ouverte, à égalité de conditions :
– aux personnes physiques, sociétés ou entreprises, organismes publics ou à participation publique de Etats ACP et des Etats membres de l’Union européenne, à l’exclusion des 10 nouveaux Etats membres
– aux sociétés coopératives et autres personnes et droit public ou de droit privé des Etats membres de l’Union européenne, à l’exclusion des 10 nouveau Etats membres ;
– à toute entreprise commune ou groupement d’entreprise ou de sociétés des Etats ACP et/ou des Etats membres de l’Union européenne, à l’exclusion des 10 nouveaux Etats membres.
Cette règle de nationalité s’applique également aux experts proposés par les sociétés prestataires de service.
12. Candidature : Toute personne physique ou morale éligible (au sens du point 11 ci-dessus) ou groupement de ces personnes (consortium) peut soumettre sa candidature.
Un consortium peut être un groupement permanent doté d’un statut juridique ou un groupement informel créé aux fins d’un appel d’offres spécifique. Tous les membres d’un consortium (c’est à dire, le chef de file et tous les autres membres) sont conjointement et solidairement responsables devant l’autorité devant le pouvoir adjudicateur.
La participation d’une personne physique ou morale inéligible (au sens du point 11) entraînera l’élimination automatique de la candidature concernée (notamment de la candidature de l’ensemble du consortium, dans le cas où cette personne ferait partie d’un consortium).
13. Nombre de candidatures : Une personne physique ou morale ne peut soumettre plus d’une candidature (cela vaut également pour toutes les personnes morales faisant du même groupe du point de vue du droit), quelle que soit la forme de sa participation (comme entité juridique individuelle ou comme chef de file ou membre d’un consortium présentant une candidature). Dans le cas où une personne physique ou morale soumettrait plus d’une candidature (cela veut également pour toutes les personnes morales faisant partie d’un même groupe du point de vue du droit), toutes les candidatures auxquelles cette personne participe (et toutes les personnes morales faisant partie du même groupe du point de vue du droit) seront éliminées.
14. Interdiction des alliances entre des candidats retenus sur la liste restreinte : Toute offre reçue de la part de soumissionnaires comprenant des sociétés autres que celles mentionnées sur les formulaires de candidature ayant servi à l’établissement de la liste restreinte sera éliminée de la présente procédure restreinte. Les candidats invités à soumissionner ne peuvent ni s’associer entre eux ni établir des relations subcontractuelles concernant le marché en question.
15. Situations d’exclusion : Dans le formulaire de candidature, les candidats doivent attester sur l’honneur qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations visées au point 2.3.3 du guide pratique des procédures contractuelles applicables aux actions extérieures de la CE.
16. Possibilités de sous-traitance : La sous-traitance n’est pas autorisé
17. Nombre de candidats invités à soumissionner
Le nombre de candidats devant composer une liste restreinte est de 4 au minimum et de 8 au maximum.
CALENDRIER PÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS
18. Date prévue d’envoi des invitation à soumissionner : Juin 2006
19. Date prévue de commencement de l’action : Fin trimestre 2006
20. Durée initiale du marché et prorogation éventuelle
Durée initiale du marché : 3 ans (Prolongation éventuelle)
CRITERE DE SELECTION ET D’ATTRIBUTION
21. Critères de sélection : Les critères de sélection suivants seront appliqués aux candidats. Dans le cas où les candidatures seraient soumises, par un consortium, ces critères de sélection s’appliqueront au consortium dans son ensemble.
1) Capacité économique et financière du candidat (à préciser en fonction de la rubrique 3 du formulaire de candidature)
Ces critères permettent de s’assurer que le candidat (ou le consortium dans son ensemble en cas de candidature soumise par un consortium) ;
– ne sera pas économiquement dépendant du pouvoir adjudicateur au cas où le marché lui serait attribué ; et
– a une situation financière suffisamment stable pour donner suite au marché proposé.
a) Critère de référence A : Le chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années, y compris l’exercice en cours, du candidat doit être au moins égal à 2 000 000 M Euro
b) Critère de référence B : La trésorerie et les équivalents de trésorerie de début et de fin d’exercice sont, globalement, excédentaires
2) Capacité professionnelle du candidat (à préciser en fonction des rubriques 4 et 5 du formulaire de candidature)
Ces critères permettent de s’assurer que le candidat (ou le consortium dans son ensemble en cas de candidature soumise par un consortium) ;
– possède les ressources humaines et les compétences lui permettant de donner suite au marché proposé ;
– n’est pas un prestataire sans réelle compétence dans les domaines liés au marché, mais qui se contente de trouver et de proposer des experts répondant à la description de projet.
a) Critère de référence A : Le Total du personnel permanent de formation supérieure pour les domaines en rapport avec le marché (réforme de l’Etat, déconcentration) est au minimum de 2 au siège (pour chacun des 3 exercices demandés)
b) critère de référence B : Le Total du personnel permanent de formation supérieure pour les domaines en rapport avec le marché (informatique) est au minimum de 2 au siège (pour chacun des 3 exercices demandés)
c) Critère de référence C : Le Total du personnel permanent est au minimum de 2 au siège (pour chacun des 3 exercices demandés)
3) Capacité technique du candidat (à préciser en fonction des rubriques 5 et 6 du formulaire de candidature)
Ce critère permet de vérifier si le candidat (ou le consortium dans son ensemble en cas de candidature soumise par un consortium) possède ou non les compétences et l’expérience lui permettant de donner suite au marché proposé ;
a) Critère de référence A : Le candidat a, au cours de quatre dernières années, géré au moins 3 contrats d’Assistance technique longue durée (1 an minimum), dans des domaines de la réforme de l’Etat et de la déconcentration en rapport avec le marché.
b) Critère de référence B : Le candidat a, au cours de quatre dernières années, exécuté au moins 4 études (identification, évaluation…) dans les domaines de la réforme de l’Etat et de la déconcentration en rapport avec le marché.
c) Critère de référence D : Le candidat a, au cours de quatre dernières années, géré au moins 3 contrats d’Assistance technique de longue durée (1 an minimum) dans le domaine de l’informatique en rapport avec le marché.
d) Critère de référence D : Le candidat a, au cours de quatre dernières années, exécuté études (identification, évaluation) dans le domaine de l’informatique en rapport avec le marché.
Si le nombre de candidature éligibles satisfaisant à l’ensemble des critères de sélection est supérieur à huit, les atouts et faiblesses des applications de ces candidats doivent être réexaminées pour identifier les huit meilleures candidatures pour l’appel d’offres. Les seuls éléments qui seront pris en considération dans ce réexamen sont les suivants :
1) Critère de comparaison 1 : Nombre de contrats d’Assistance Technique longue durée dans des domaines en rapport avec le marché depuis l’année 2000 jusqu’à l’année 2006 incluses
2) Critère de comparaison 2 : Nombre de d’études (identification, évaluation) dans des domaines en rapport avec le marché depuis l’année 2000 jusqu’à l’année 2006 incluses
22. Critères d’attribution
Ces critères sont précisés dans le dossier d’appel d’offres annexé à la lettre d’invitation à soumissionner qui sera envoyée aux candidats retenus sur la liste restreinte.
CONSTITUTION DE LA CANDIDATURE
23. Date limite de remise des candidatures : Le 18 mai 2006 à 16H00
Toute candidature reçue après la date limite sera écartée.
24. Modalités de présentation des candidatures et renseignements à fournir : Les candidatures doivent être rédigées uniquement au moyen de formulaire de candidature standard
Les dispositions et le modèle doivent être strictement respectées
Toute candidature qui n’observe pas ces dispositions sera automatiquement éliminée. Tout document supplémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à la candidature ne sera pas pris en considération.
25. Modalités d’envoi des candidatures : Les candidatures doivent être exclusivement transmises au pouvoir adjudicateur
Par porteur (notamment les services de messagerie express) déposant directement la candidature auprès de l’autorité contractante, contre accusé de réception signé et daté, à l’adresse suivante : Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale – Ordonnateur National du F.E.D., Direction de la Coopération International (cellule CONFED) Quartier de Koulouba, Bamako, République du Mali Tél (223) 22 98 20/Fax : (2223) 222 45 L’intitulé du marché et le numéro de l’avis de marché (voir rubrique 1 ci-dessus) doivent figurer lisiblement sur l’enveloppe contenant la candidature et doivent être mentionnée dans toute correspondance ultérieure avec le pouvoir adjudicateur.
Les candidatures soumises de toute autre façon ne seront pas prises en considération.
26. Modification ou retrait des offres :Les soumissionnaires peuvent modifier ou retirer leur offre moyennant une notification écrite avant la date limite de remise des offres. Aucune offre ne saurait être modifiée après ce délai.
La notification de modification ou de retrait doit être rédigée et présentée conformément à la clause 25. L’enveloppe extérieure doit porter la mention « modification » ou « retrait » selon le cas.
27. Langue opérationnelle : Toutes les communications par écrit pour cette procédure d’appel d’offres et contrat doivent être en langue française
28. Autres renseignements : –
28. Date de publication de la prévision de marché correspondante : Avis de pré-information N° EuropeAid1222688/D/SER/ML (A confirmer dès la publication de l’avis de préinformation) publié dans le Journal Officiel S 31 du 15 02 06 et sur le site internet http/europa.eu.int/comm.europaid/d/tender/gestion/fed/B fr.htm
29. Base juridique : Accord ACP-UE de Cotonou, signé le 23 juin 2000
Décision N°2/2202 du Conseil des ministres ACP-UE du 7 octobre 2002 concernant la mise en œuvre des articles 28,29 et 30 de l’annexe IV de l’accord de Cotonou et son annexe.